J.O. Numéro 226 du 30 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14854

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire

NOR : AGRS9801863V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 16 et 17 du 10 juillet 1998 à ladite convention, conclus à Angers entre :
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 16 :
- de créer, dans la convention, un nouvel article 39 intitulé « Modulation de la durée du travail » ;
- de modifier les articles 41 (Durée maximale du travail), 42 (Repos compensateur) et 65 (Régime de retraite et de prévoyance) de la convention précitée ;
Avenant no 17 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1998 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1998.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.